Conditions générales de ventes

DÉFINITION DES PARTIES

Entre

  • Christine Malaurie dit « Christine M. » artiste indépendante inscrite à la Maison des Artistes (n° M227867) - autoentrepreneur inscrite à la Chambre de Métier (n° siret 35110323900023) demeurant à La Burague Haute 24250 Cénac et St Julien FRANCE

  • Monique Gory dit « Plume » auto-entrepreneur n° SIRET : 42165693500028 demeurant à La Boissière 24250 Nabirat FRANCE

réunies sur le site de PluTine et pouvant être jointe par mail sur le formulaire de contact de la page contact du site, ci-après le « Vendeur »

d'une part,

et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services sur le site, ci-après  l' « Acheteur »  ou le « Client ».

d'autre part.

 

PRÉAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (​https://plutine.com ​).La liste et le descriptif des biens et services proposés par le vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet du Vendeur et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante :https:plutine.com/cgv

 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service,et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions

 

.ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC.Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable art. 293B du CGI).Les prix sont précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits hors frais spécifiques d’expédition qui eux sont clairement indiqués préalablement à la finalisation de la commande .Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.– Livraison des produits.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement.A défaut, le Vendeur en informe le Client.Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par e-mail ou lettre simple.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Afin que les délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès,etc.). La commande sera expédiée dans un délai de un à trois jours ouvrables à compter du jour suivant la validation de la commande par Le Vendeur. Suite à l’expédition des produits par le Vendeur, le délai de livraison sera de 3 jours ouvrables pour tout envoi en Colissimo pour la France.Le client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué par e-mail lors de l'envoi de la commande. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour le récupérer.Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits,les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles.

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, paypal, virement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement"Stripe". Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier "​Christine Malaurie La Burague Haute 24250 Cénac " sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple,lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client nous transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat.Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client à utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires,notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat​. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 11 – GARANTIES Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e-mail ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.– peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.– est dispensé d’apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644du Code Civil)

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par e-mail ou par lettre simple. A défaut d’accord amiable, l'Acheteur pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur suivant: Sas Vivons Mieux Ensemble 465 avenue de la Libération 54000, NANCY https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr S’il le souhaite, le Client peut également recourir au ​service de règlements des différends en ligne​ proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE)n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur fait élection de domicile chez Christine Malaurie, tel que mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les règles du droit de téléchargement et de reproduction des œuvres de Christine M. sur la page « Peintures » du site sont indiquées à chaque article proposé sur le site.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat tel que décrite dans notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet à la page : politique-de-confidentialite

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Plutine 24250 Cénac - Périgord Noir - Dordogne

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